Conditions générales de vente des séjours en chambre d’hôtes – VILLA GARRIGA
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Après réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier – une confirmation (un contrat de réservation) écrite. Nous vous invitons à répondre affirmative au contrat par courrier électronique ou postal dans le délai le plus bref et à régler un acompte sous 10 jours (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un délai de prévenance inférieur à 2 mois). Le montant de cet acompte correspond à 50% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue.
A réception de l’acompte, la réservation devient ferme. Ce versement sera être encaissé à réception, son montant étant déduit du coût total du séjour lors de votre départ. Le règlement de l’acompte, emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Important, l’absence de versement de l’acompte dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.
Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation
Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « VILLA GARRIGA » et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité ;
– si l’annulation intervient entre 1 semaines et moins de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à VILLA GARRIGA ;
– si l’annulation intervient moins de 1 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à VILLA GARRIGA qui en droit de réclamer et de facturer le solde du prix du séjour (conformément au contrat de réservation) si le séjour reste vacant suite à l’annulation.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 15 heures, et possible jusqu’à 19 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +262 (0)6 93 46 26 36 pour nous signaler tout retard.
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Article 9 – Règlement du solde de l’hébergement
Le paiement du solde du séjour s’effectuera le jour de votre départ, conformément à votre contrat de réservation, éventuellement complété des frais additionnels, entre autres afférents à la table d’hôte et aux boissons. VILLA GARRIGA accepte les cartes Visa et Mastercard, les espèces, les chèques vacances ANCV et les virements.
Article 10 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – Animaux de compagnie
Pour des raisons d’hygiène et pour votre tranquillité, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf accord exprès délivré par VILLA GARRIGA lors de la réservation, en l’occurrence pour les chiens d’accompagnement des personnes mal ou non-voyantes.
En cas de non-respect de cette clause, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par VILLA GARRIGA ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de VILLA GARRIGA, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (inclus la piscine).
Votre séjour à VILLA GARRIGA et l’usage de notre équipement et de nos facilitées comme la piscine et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.
VILLA GARRIGA ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Après réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier – une confirmation (un contrat de réservation) écrite. Nous vous invitons à répondre affirmative au contrat par courrier électronique ou postal dans le délai le plus bref et à régler un acompte sous 10 jours (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un délai de prévenance inférieur à 2 mois). Le montant de cet acompte correspond à 50% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue.
A réception de l’acompte, la réservation devient ferme. Ce versement sera être encaissé à réception, son montant étant déduit du coût total du séjour lors de votre départ. Le règlement de l’acompte, emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Important, l’absence de versement de l’acompte dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.
Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation
Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « VILLA GARRIGA » et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité ;
– si l’annulation intervient entre 1 semaines et moins de 4 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à VILLA GARRIGA ;
– si l’annulation intervient moins de 1 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à VILLA GARRIGA qui en droit de réclamer et de facturer le solde du prix du séjour (conformément au contrat de réservation) si le séjour reste vacant suite à l’annulation.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 15 heures, et possible jusqu’à 19 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +262 (0)6 93 46 26 36 pour nous signaler tout retard.
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Article 9 – Règlement du solde de l’hébergement
Le paiement du solde du séjour s’effectuera le jour de votre départ, conformément à votre contrat de réservation, éventuellement complété des frais additionnels, entre autres afférents à la table d’hôte et aux boissons. VILLA GARRIGA accepte les cartes Visa et Mastercard, les espèces, les chèques vacances ANCV et les virements.
Article 10 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – Animaux de compagnie
Pour des raisons d’hygiène et pour votre tranquillité, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf accord exprès délivré par VILLA GARRIGA lors de la réservation, en l’occurrence pour les chiens d’accompagnement des personnes mal ou non-voyantes.
En cas de non-respect de cette clause, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par VILLA GARRIGA ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de VILLA GARRIGA, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (inclus la piscine).
Votre séjour à VILLA GARRIGA et l’usage de notre équipement et de nos facilitées comme la piscine et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.
VILLA GARRIGA ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
